Nos chroniques & Informations juridiques

CONJOINTS DE FAIT...Tout ce que vous devez savoir

Vous vivez maritalement avec quelqu’un mais vous n’êtes ni mariés ni unis civilement? Alors vous êtes conjoints de fait. Connaissez-vous bien vos droits? Plusieurs lois particulières, par exemple la Loi sur le régime de rentes du Québec, la Loi sur l’assurance automobile, la Loi sur les impôts (Québec), la Loi d…

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LA GARANTIE HYPOTHÉCAIRE, VOUS CONNAISSEZ?

Aujourd’hui, la grande majorité des prêteurs exigent la signature d’un acte de « garantie hypothécaire ». Ce produit peut constituer un outil de crédit intéressant. Cependant, il faut bien le comprendre et agir avec prudence. Très souvent le montant de l’hypothèque stipulé dans l’acte de garantie sera supérieur au …